Arrêté du 17 janvier 2006 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 14 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat <BR>

J.O. 22 du 26 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2006 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 14 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

NOR : FPPA0600007A

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 2006, M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.